Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 706-120
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 122-1-1, Art. 122-1-2
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 222-26-2
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 222-45, Art. 222-48-1
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-140
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire, Art. 706-139-1, Art. 706-139-2
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 167, Art. 186 , Art. 187, Art. 194, Art. 207, Art. 570
République
Française
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