- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 17

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 19

- Décret n°2020-983 du 5 août 2020

Art. 3, Art. 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 34

II.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III.-Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.