Article 31
Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université ou sur proposition du comité de coordination.
Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après avis conforme des départements.
Si elles affectent les établissements-composantes ou les instituts-partenaires, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, d'un avis du conseil d'administration de chaque établissement-composante et des instituts-partenaires.Article 35
Version en vigueur du 29/12/2021 au 10/09/2025Version en vigueur du 29 décembre 2021 au 10 septembre 2025
Abrogé par Décret n°2025-929 du 8 septembre 2025 - art.
La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université, de sa propre initiative ou sur proposition du comité de coordination.
Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après avis conforme des départements. Ces modifications sont approuvées par décret.
Si elles affectent les établissements-composantes ou les instituts-partenaires, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, d'un avis du conseil d'administration de chaque établissement-composante et des instituts-partenaires.
Si elles affectent l'IRSEM, le décret portant approbation des modifications apportées aux présents statuts est contresigné par le ministre de la défense.