Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L333-4, Art. L333-5
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit