A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique :

Art. L4342-1, Art. L4362-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L162-9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L6323-1-12

Code de la sécurité sociale

Art. L162-32, Art. L162-32-1, Art. L162-32-2, Art. L162-32-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L162-32-4

III.-A la date d'entrée en vigueur du présent article, les centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national disposent d'un délai de six mois pour se faire connaître à l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort duquel ils sont situés et y adhérer.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L2325-6, Art. L6323-1-1, Art. L6323-3

-Code de l'éducation

Art. L541-1, Art. L542-2

-Code de la sécurité sociale

Art. L162-13-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L2112-2-1

- Code de la santé publique

Art. L5125-23-1

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, Art. L162-58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L160-8

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu au présent article, qui évalue également l'accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, au plus tard le 1er septembre 2024.

Les personnes chargées de l'évaluation du dispositif ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d'information prévu à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en œuvre et à l'évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d'adaptations établies par décret en Conseil d'Etat.

L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-31-1

A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'Etat peut autoriser le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d'une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d'obésité sévère ou morbide ainsi que d'aides à l'acquisition de matériels et de véhicules de transport sanitaire adaptés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d'application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d'évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'expérimentation.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d'un cancer, prévu à l'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l'ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d'un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute Autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l'effet sur les comptes de l'assurance maladie de l'ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Art. 43

- Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1-4

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L160-14, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L2122-1

II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

I à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L142-3, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L861-2, Art. L861-5, Art. L861-11 , Art. L862-2, Art. L862-7

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-3-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-16

IV.- Le 1° du I et le III s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.

Les 2° et 3° et le a du 4° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2022.

Les 5°, 7° et 8° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L325-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

Par dérogation au b de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160-3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1er juillet 2019 continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à dix années au titre d'un régime français de sécurité sociale.