Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
    Art. 30-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
    Art. 12, Art. 30, Art. 52, Art. 55

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2014-144 du 18 février 2014
    Art. 18