Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
    Annexe