LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

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  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L561-36
    -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    Art. 6
    -Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
    Art. 16