Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 706-56, Art. 710
A créé les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 710-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 712-4-1, Art. 712-19, Art. 713-43, Art. 717-1, Art. 720, Art. 721, Art. 721-1-1, Art. 721-1, Art. 721-1-2, Art. 721-1-3, Art. 721-2, Art. 723-29, Art. 728-15, Art. 728-22, Art. 729, Art. 729-1, Art. 803-8
A créé les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 721-4
A créé les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 728-22-1
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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