LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 27/10/2021Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021


    I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 108
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L811-1-1

    III. - Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 34 de la présente loi. Le livre III du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à cette date.

    IV. - Les articles 34 et 35 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

    V. - L'article 35 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.