Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

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  • Article 65

    Version en vigueur depuis le 17/09/2021Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021


    A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».