Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L143-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L143-15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L141-9, Art. L141-18, Art. L141-22, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-10, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-16, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19
République
Française
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