Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

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  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L211-20