Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 17 novembre 1943
    Art. 14

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974
    Art. 1

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Art. 25 septies

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 2, Art. 6, Art. 18

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-578 du 9 juillet 1984
    Art. 1

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6