I . - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2122-1-1 A

II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.

- Code de l'énergie

Art. L345-2

- Code de l'énergie

Art. L222-8, Art. L222-10

- Code de l'énergie

Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L222-2

- Code de l'énergie

Art. L222-3-1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L221-1-2

II. - Le premier rapport remis par le Gouvernement en application de l'article L. 221-1-2 du code de l'énergie comporte une évaluation de l'opportunité de pondérer les certificats d'économies d'énergie définis à l'article L. 221-8 du même code en fonction de critères liés à l'économie circulaire et, notamment, du cycle de vie des produits et des équipements.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L221-10

II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

- Code de l'environnement

Art. L222-6

- Code de l'environnement

Art. L222-6-1, Art. L222-6-2

- Code de l'énergie

Art. L221-11

- Code de l'énergie

Art. L100-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L174-1

- Code de l'énergie

Art. L712-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-38