LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 398-1, Art. 804

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 07/08/2021Version en vigueur depuis le 07 août 2021


    L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures de la présente loi.
    Des débats peuvent avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 15 novembre 2021 afin d'associer le Parlement à l'évolution de la situation sanitaire au regard de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.