Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-383 du 20 mars 2012
    Art. 1

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 13/02/2026Version en vigueur depuis le 13 février 2026

    Modifié par Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 7

    Les articles 7-1 à 7-11 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Les articles 2 à 7 et 7-12 peuvent être modifiés par décret.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 15/07/2021Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021


    Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.