Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R214-21


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R214-32-29


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R214-96

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R313-21


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R313-20, Art. R313-24

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R513-6-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R513-1-A



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R513-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R513-1, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-16, Art. R513-19, Art. R513-20




    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R513-8-1

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. R612-10

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. R612-34-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. R612-50-1

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. R612-34-3