Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9, Art. L513-10, Art. L513-11, Art. L513-15, Art. L513-16, Art. L513-17, Art. L513-21, Art. L513-22, Art. L513-23, Art. L513-24, Art. L513-28, Art. L513-29, Art. L513-30, Art. L513-32
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L513-5
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L513-26-1
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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