Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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  • A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 39