Article 44
Version en vigueur du 02/07/2023 au 01/03/2025Version en vigueur du 02 juillet 2023 au 01 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 (V)
Modifié par Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1I.-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :
1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ” dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;2° (Abrogé)
Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.
II.-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ”, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.Article 45
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 2020
Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Chapitre 2 : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 2 bis : Dispositions concernant les vaccinations, Art. 12-1, Art. 12-2, Sct. Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions concernant la télésanté, Art. 17, Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse , Art. 17-1, Art. 17-2, Sct. Chapitre 5 : Mesures concernant les professionnels de santé, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Sct. Chapitre 6 : Mesures concernant les moyens relevant du ministère des armées, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre 6 bis : Dispositions concernant les transports sanitaires, Art. 20-1, Sct. Chapitre 7 : Mesures concernant l'hospitalisation à domicile, Art. 21, Sct. Chapitre 8 : Mesures concernant les examens de biologie médicale, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Sct. Chapitre 9 : Mesures concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux, Art. 29, Sct. Chapitre 10 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé, Art. 30, Sct. Chapitre 11 : Dispositions relatives aux soins funéraires, Sct. Chapitre 12 : Dispositions relatives aux médicaments, Art. 34-2, Sct. Chapitre 13 : Mise en quarantaine et placement à l'isolement, Sct. Chapitre 14 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'état, Art. 35-1, Art. 37, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Article 46
Version en vigueur depuis le 02/06/2021Version en vigueur depuis le 02 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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