Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R1111-1

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R1111-17, Art. R1111-18

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R1211-7

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R1211-13

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R1333-64

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R3222-5

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R3413-13, Art. R3711-12

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R4113-55, Art. R4381-58

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R4127-236, Art. R4127-237

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R4127-330

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R4301-6

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R4312-14, Art. R4312-16

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R4321-84

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R5121-210

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R6223-31

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 31/05/2021Version en vigueur depuis le 31 mai 2021

    I.-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :

    1° A l'article R. 1521-1 :

    a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

    Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ;

    b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : R. 1111-17 à sont remplacés par les mots : R. 1111-19 et ;

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. R1523-2

    3° A l'article R. 1541-1 :

    a) Devant le premier alinéa est inséré un I.-et au même alinéa, les mots : et en Polynésie française sont supprimés et le mot : suivante : est remplacé par les mots : prévues au II. ;

    b) Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas suivants :

    L'article R. 1111-17 et les I et II de l'article R. 1111-18 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021.

    Les articles R. 1111-19 et R. 1111-20 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations prévues au II. ;

    c) Devant le 1°, il est inséré un II.-.

    II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. R3844-11, Art. R4421-2, Art. R4441-1