Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
    Art. 10-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
    Art. 2