[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
II. - En cas d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l'article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur de l'infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

- Code de la sécurité intérieure

Art. L132-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. L511-1

- Code de la santé publique

Art. L3341-1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L511-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris , Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Art. L533-4, Art. L533-5

II.- Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d'emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d'intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d'agent de police municipale.

Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d'une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

III.- Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris, ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant, et le préfet de police, ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Les autorisations de port d'arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu'à la délivrance d'une autorisation individuelle de port d'arme par le préfet de police sur le fondement de l'article L. 511-5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de leur intégration.

- Code de la sécurité intérieure

Art. L512-4, Art. L512-5

- Code de la sécurité intérieure

Art. L512-1-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L512-1

- Code des communes

Art. L412-57

- Code de la sécurité intérieure

Art. L512-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. L522-2-1

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale, Art. L511-5-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L211-18

- Code de la sécurité intérieure

Art. L513-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L512-6

- Code de la sécurité intérieure

Art. L514-1

- Code de la route.

Art. L325-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L522-5

- Code de la sécurité intérieure

Art. L511-4-1