Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 60

    Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021


    Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.

  • Article 61

    Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021


    La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.