Article 60
Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.Article 61
Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.