- Code des transports

Sct. Chapitre II : Port autonome de Paris, Sct. Section 1 : Nature et attributions, Art. L4322-1, Art. L4322-2, Art. L4322-3, Sct. Section 2 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Art. L4322-4, Art. L4322-5, Art. L4322-6, Art. L4322-7, Sct. Sous-section 2 : Directeur général, Art. L4322-8, Sct. Sous-section 3 : Personnel, Art. L4322-9, Art. L4322-10, Sct. Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale, Sct. Sous-section 1 : Gestion financière et comptable, Art. L4322-11, Sct. Sous-section 2 : Gestion domaniale, Art. L4322-12, Art. L4322-13, Art. L4322-14, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. L4322-15, Sct. Section 5 : Domaine, Art. L4322-16, Art. L4322-17, Art. L4322-18, Art. L4322-19, Sct. Section 6 : Ressources, Art. L4322-20

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2021.
Toutefois, en vue de l'installation du premier conseil de surveillance, il peut être procédé, dès le lendemain de la publication de la présente ordonnance, à la consultation des présidents des conseils régionaux prévue au 4° de l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, pour la nomination des personnalités qualifiées.
Lors de la première réunion du conseil de surveillance et jusqu'à la désignation des représentants, prévus au 2° et au 5° du II de l'article L. 5312-7 du code des transports, les deux régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription et les trois principaux établissements publics de coopération intercommunale de sa circonscription sont représentés respectivement par le président de chacun des conseils régionaux, et le président de chacun des trois principaux établissements publics de coopération intercommunale ou leur représentant, choisi parmi les membres de l'organe délibérant.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.