Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
    Art. 14

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021


    Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021


    Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.