Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • A créé les dispositions suivantes :
    - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
    Art. Annexe VII-2