Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'énergie
    Art. R333-10

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'énergie
    Art. R333-13

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'énergie
    Art. R333-14

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'énergie
    Art. R333-16


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'énergie
    Art. R333-16, Art. R333-30