Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1221-3, Art. L1221-4

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
    Art. 7