Les personnes mentionnées aux 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier mettent en œuvre les dispositions prévues par les chapitres Ier et II du présent arrêté en tenant compte des risques spécifiques présentés par les activités exercées sur le territoire français, par le recours à des agents liés au sens de l'article L. 545-1 du même code ou à des agents de services de paiement au sens de l'article L. 523-1 du même code ou à d'autres personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du même code, ainsi que les dispositions du chapitre III du présent arrêté.

- Arrêté du 10 septembre 2009

Art. 4, Art. 5

I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-, VI.-, VIII.-:

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 255, Art. 259

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juillet 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. A114-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. A310-5, Art. A310-6, Art. A310-7, Art. A310-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. A951-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 21 décembre 2018

Art. null, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 246, Art. 275

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 août 2020

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 1, Art. 255, Art. 271, Art. 272, Art. 273, Art. 274

VII.-Sont abrogés :

-le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

-le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-01 du 16 mai 2003 modifiant le règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

-l'arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

-les arrêtés du 18 juillet 2002, du 20 décembre 2002, du 14 mars 2003, du 9 juillet 2003, du 15 mars 2004, du 23 septembre 2004 et du 31 mai 2005 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 ;

-l'arrêté du 22 mai 2003 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

-l'arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.