Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 231-2, Art. 232-2, Art. 233-2, Art. 233-6, Art. 234-2, Art. 234-3, Art. 234-4
République
Française
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