Article 90
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Les dispositions des articles 12, 62 et 84 du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.Article 91
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.