Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. D321-13, Art. D321-22, Art. D321-24
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. D322-19
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. D322-22-9
République
Française
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