Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.