Titre II : AUTRES DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION OU ALLÈGEMENT DE LA PARTICIPATION DE MAGISTRATS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES (Articles 8 à 10) - Légifrance

Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

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Titre II : AUTRES DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION OU ALLÈGEMENT DE LA PARTICIPATION DE MAGISTRATS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES (Articles 8 à 10)

Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R723-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-36, Art. R930-1, Art. R940-1
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R93-2, Art. R107, Art. R117-1-7, Art. R163, Art. R189, Art. R199, Art. R204, Art. R214, Art. R239, Art. R251, Art. R271
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-24

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