Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 13/05/2021Version en vigueur depuis le 13 mai 2021

    Modifié par Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 5

    Les articles 3, 5 et 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.

    L'article 7 est applicable aux arrêts de travail prenant effet à compter du 1er juillet 2020.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 03/12/2020Version en vigueur depuis le 03 décembre 2020


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.