Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur , Sct. Paragraphe 1 : Missions de l'agence , Art. R131-26-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur , Art. R131-26-2, Art. R131-26-3, Art. R131-26-4
République
Française
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