Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
    Art. 38-3, Art. 38-4


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
    Art. 34-1