- Code du travail

Art. D742-3, Art. D742-4, Art. D742-5, Art. D742-6, Art. D742-7, Art. D742-8, Art. D742-9, Art. D742-10, Art. D742-11

- Code du travail

Art. R742-8-1, Art. R742-8-2, Art. R742-8-3, Art. R742-8-4, Art. R742-8-5, Art. R742-8-6, Art. R742-8-7, Art. R742-8-8, Art. R742-8-9, Art. R742-8-10, Art. R742-8-11

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.