Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/11/2020Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L5126-4

    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.