Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
    Art. 26, Art. 33


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
    Art. 3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
    Art. 20, Art. 25