Article 45
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes , Sct. Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs , Art. D320-1, Sct. Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard , Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D320-4, Art. D320-5, Art. D320-6, Art. D320-7, Art. D320-8, Sct. Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias , Art. D320-9, Art. D320-10
République
Française
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