Chapitre II : Dispositions électorales (Article 10) - Légifrance

Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE (Articles 1 à 17)
- Chapitre II : Dispositions électorales (Article 10)
  - Article 10

Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace, Art. L223-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 7

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