Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Sct. Sous-section 4 : Autorité et protection


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. R2241-8, Art. R2241-23



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. R2251-42, Art. R2251-43


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. R3116-9

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. R48-1