Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 10/11/2024Version en vigueur depuis le 10 novembre 2024

    Modifié par Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 3

    A l'échéance des mandats, le secrétaire général du CSFM invite le conseil permanent des retraités militaires à communiquer la liste de ses représentants titulaires et suppléants au CSFM. Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants du conseil permanent des retraités militaires.