Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Sct. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences, Art. 1136-16, Art. 1136-17, Art. 1136-18, Art. 1136-19, Art. 1136-20, Art. 1136-21, Art. 1136-22, Art. 1136-23
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit