Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-1-1, Art. L511-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Champ d'application , Sct. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure , Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Art. L511-11, Art. L511-12, Art. L511-13, Art. L511-14, Art. L511-15, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Sct. Section 3 : Procédure d'urgence , Art. L511-19, Art. L511-20, Art. L511-21, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. L511-22
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L531-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L129-4, Art. L129-4-1, Art. L129-5, Art. L129-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1-2, Art. L441-2-3, Sct. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité, Sct. Chapitre Ier : Protection des occupants, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3, Art. L541-6, Art. L543-1, Art. L543-2, Art. L551-1, Art. L615-6, Art. L711-2, Art. L731-5, Art. L843-2
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1312-1, Art. L1331-8, Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1334-1-1, Art. L1334-2, Art. L1416-1, Art. L1421-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1331-25, Art. L1331-26, Art. L1331-26-1, Art. L1331-27, Art. L1331-28, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-2, Art. L1331-28-3, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1331-30, Art. L1331-31, Art. L1334-3, Art. L1334-4, Art. L1337-4
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L511-1, Art. L511-2
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-24, Art. L2213-26, Art. L3642-2
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 434-41
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-3
- Code de procédure pénale
Art. 398-1
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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