Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 217 quinquies, Art. 223 A
République
Française
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