LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    Art. 15